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Article L1612-17
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Abrogé à date ultérieure - 20 décembre 2003
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Version en vigueur à date ultérieure
1 janvier 2026
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Version abrogée à date ultérieure
20 décembre 2003 - 1 janvier 2026
Version modifiée
24 février 1996 - 20 décembre 2003
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Citation
Code des juridictions financières - art. L232-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L1612-15 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1612-16 (V)
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