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31 décembre 1996 - 30 décembre 1997
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24 février 1996 - 31 décembre 1996
Citation
Code de l'action sociale et des familles - art. L531-3 (V)
Code de l'éducation - art. L213-9 (V)
Code de l'éducation - art. L214-11 (M)
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