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Article L2122-22

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Modifié - 17 août 2004

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Version modifiée 14 décembre 2000 - 12 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 1996 - 14 décembre 2000 Comparer avec cette version

Concordance

CODE DES COMMUNES. - art. L122-20 (M)

Concorde

CODE DES COMMUNES. - art. L122-20 (Ab)

Citation

Code du patrimoine - art. L523-4 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L1618-2 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L2122-21-1 (M)

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