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Article L2123-31
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En vigueur - 24 décembre 2025
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Version en vigueur
24 décembre 2025
Version modifiée
24 février 1996 - 24 décembre 2025
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Citation
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-32 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2511-25 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2511-33 (VD)
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