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Article L2143-2
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En vigueur - 28 février 2002
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Version en vigueur
28 février 2002
Version modifiée
15 novembre 1996 - 28 février 2002
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Version modifiée
24 février 1996 - 15 novembre 1996
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Concordance
CODE DES COMMUNES. - art. L121-20-1 (Ab)
Concorde
CODE DES COMMUNES. - art. L121-20-1 (Ab)
Citation
Code général des collectivités territoriales - art. L2572-14 (T)
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