Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Collectivités territoriales

Article L2213-2

Article L2213-2

Article L2213-2

Modifié - 24 février 1996

Comparer les versions

Liens

Article L2213-2

Version en vigueur 25 août 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 décembre 2019 - 25 août 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 27 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 janvier 2014 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 2010 - 29 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 février 2005 - 14 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 12 février 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 juin 2003 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 janvier 2002 - 13 juin 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 18 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1997 - 1 janvier 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée

24 février 1996 - 1 janvier 1997

Concordance

CODE DES COMMUNES. - art. 2 (Ab)

CODE DES COMMUNES. - art. 3 (Ab)

Code des communes L131-4 al. 1, 2, 3, 4 et 5

Concorde

CODE DES COMMUNES. - art. L131-4 (Ab)

Citation

Code de l'environnement - art. L322-10-1 (V)

Code de l'urbanisme - art. L328-4 (V)

Code de la route. - art. L411-1 (MMN)

Voir plus

Pilote Suiveur

Code de la route. - art. L411-1 (M)

0 document importé