Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Collectivités territoriales

Article L2312-1

Article L2312-1

Article L2312-1

Abrogé à date ultérieure - 1 août 2015

Comparer les versions

Liens

Article L2312-1

Version en vigueur à date ultérieure 1 janvier 2026 Comparer avec cette version

Version abrogée à date ultérieure

1 août 2015 - 1 janvier 2026

Version modifiée 29 janvier 2014 - 1 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 29 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 1996 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Concordance

CODE DES COMMUNES. - art. L212-1 (M)

Concorde

CODE DES COMMUNES. - art. L212-1 (Ab)

Citation

CODE DES COMMUNES. - art. R*211-2 (Ab)

Code du tourisme. - art. R133-15 (V)

Code du tourisme. - art. R134-17 (V)

Voir plus

0 document importé