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Collectivités territoriales

Article L2333-55-2

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En vigueur à date ultérieure - 1 septembre 2026

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Version modifiée 1 novembre 2014 - 8 novembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 novembre 2009 - 1 novembre 2014 Comparer avec cette version

Citation

Code des impositions sur les biens et services - art. L180-1

Code du tourisme. - art. D422-7 (M)

Code général des collectivités territoriales - art. D2333-79 (Ab)

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Pilote Suiveur

Code du tourisme. - art. L422-12 (M)

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