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Article L2333-76
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14 juillet 2001 - 29 décembre 2001
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13 juillet 1999 - 14 juillet 2001
Version modifiée
24 février 1996 - 13 juillet 1999
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Concordance
CODE DES COMMUNES. - art. L233-78 (Ab)
Concorde
CODE DES COMMUNES. - art. L233-78 (Ab)
Citation
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 nonies A (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-13 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2333-78 (M)
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