Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Collectivités territoriales

Article L2333-87

Article L2333-87

Article L2333-87

Modifié - 14 décembre 2000

Comparer les versions

Liens

Article L2333-87

Version en vigueur 1 janvier 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 août 2021 - 1 janvier 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2021 - 25 août 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 décembre 2019 - 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 mars 2019 - 27 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 25 mars 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée

14 décembre 2000 - 1 janvier 2018

Citation

Code de la route. - art. L322-1 (V)

Code de la route. - art. L330-2 (V)

Code de la route. - art. R330-2 (V)

Voir plus

0 document importé