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Collectivités territoriales

Article L2334-13

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En vigueur - 16 février 2025

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Article L2334-13

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16 février 2025

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Version modifiée 29 décembre 2001 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 juillet 1999 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 mars 1996 - 13 juillet 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 1996 - 27 mars 1996 Comparer avec cette version

Concordance

CODE DES COMMUNES. - art. 2 (Ab)

CODE DES COMMUNES. - art. 3 (Ab)

CODE DES COMMUNES. - art. 4 (Ab)

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Concorde

CODE DES COMMUNES. - art. L234-9 (Ab)

Citation

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R234-4 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L1211-3 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L2113-20

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