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Article L2334-16
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27 mars 1996 - 31 décembre 2003
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24 février 1996 - 27 mars 1996
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Concordance
Code des communes L234-12 par. II
Concorde
CODE DES COMMUNES. - art. L234-12 (Ab)
Citation
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-15 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18 (M)
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