Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Collectivités territoriales

Article L2334-7

Article L2334-7

Article L2334-7

En vigueur - 31 décembre 2023

Comparer les versions

Liens

Article L2334-7

Version en vigueur

31 décembre 2023

Version modifiée 1 janvier 2023 - 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2022 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2018 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 31 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 mars 2017 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2017 - 31 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 2 mars 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 14 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2009 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2008 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 décembre 2006 - 29 décembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 avril 2006 - 27 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2004 - 15 avril 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2003 - 31 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2001 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1998 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 mars 1996 - 31 décembre 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 1996 - 27 mars 1996 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1648 B

Code des communes - art. L234-13

Code des communes - art. L234-14

Voir plus

Concordance

Code des communes L234-7 al. 1, 2 et 4

Concorde

CODE DES COMMUNES. - art. L234-7 (Ab)

0 document importé