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Collectivités territoriales

Article L3131-2

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En vigueur - 1 juillet 2022

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Article L3131-2

Version en vigueur

1 juillet 2022

Version modifiée 1 avril 2019 - 1 juillet 2022 Comparer avec cette version

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Version modifiée 19 juin 2004 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 décembre 2001 - 19 juin 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 1996 - 12 décembre 2001 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. D2131-5-1 (VD)

Code général des collectivités territoriales - art. L1115-1 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L1411-9 (VD)

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