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Collectivités territoriales

Article L3213-2

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Abrogé à date ultérieure - 22 mars 2015

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Version modifiée 1 juillet 2006 - 14 mai 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 1 juillet 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 1996 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Citation

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3221-1 (V)

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3222-2 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L1523-5 (V)

Voir plus

Concordance

Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L3222-2 (M)

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