Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Collectivités territoriales

Article L3321-1

Article L3321-1

Article L3321-1

Abrogé à date ultérieure - 23 mars 2024

Comparer les versions

Liens

Article L3321-1

Version en vigueur à date ultérieure 1 janvier 2026 Comparer avec cette version

Version abrogée à date ultérieure

23 mars 2024 - 1 janvier 2026

Version modifiée 27 novembre 2021 - 23 mars 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 septembre 2019 - 27 novembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 2 septembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 2017 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 janvier 2014 - 1 septembre 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 juillet 2013 - 29 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2013 - 19 décembre 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 10 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2011 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 février 2007 - 1 juillet 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2004 - 21 février 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 février 2002 - 1 janvier 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2002 - 28 février 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 1996 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. D3321-1 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. D3321-2 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. D6263-2 (V)

Voir plus

0 document importé