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Article L3443-2
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28 décembre 2007 - 29 décembre 2007
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24 février 1996 - 28 décembre 2007
Citation
Code de l'éducation - art. L216-9 (V)
Code de l'éducation - art. L251-7 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16 (M)
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