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Article L4251-3
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7 août 2016 - 28 juillet 2016
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29 juillet 2016 - 1 janvier 2021
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24 février 1996 - 9 juillet 2016
Citation
Code de l'urbanisme - art. L131-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L131-2 (VD)
Code des transports - art. L1214-12-2 (V)
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