Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Collectivités territoriales

Article L4424-12

Article L4424-12

Article L4424-12

Modifié - 7 décembre 2011

Comparer les versions

Liens

Article L4424-12

Version en vigueur 25 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 juin 2016 - 25 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 22 juin 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée

7 décembre 2011 - 1 janvier 2016

Version modifiée 23 janvier 2002 - 7 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version transférée 24 février 1996 - 23 janvier 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code des transports - art. L1213-5 (VD)

Code général des collectivités territoriales - art. L4424-11 (M)

Code général des collectivités territoriales - art. L4424-13 (M)

Voir plus

Concorde

Code général des collectivités territoriales - art. L4424-10 (T)

Code général des collectivités territoriales - art. L4424-2 (M)

Concordance

Code général des collectivités territoriales - art. L4424-2 (V)

0 document importé