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23 janvier 2002 - 31 décembre 2002
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24 février 1996 - 23 janvier 2002
Citation
Code général des collectivités territoriales - art. L4332-7 (VT)
Code des douanes - art. 238 (M)
Code des douanes - art. 240 (M)
Voir plus
Concorde
Code général des collectivités territoriales - art. L4425-22 (VD)
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