Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Collectivités territoriales
Article L4433-17
Article L4433-17
Comparer les versions
Article L4433-17
Modifié - 14 décembre 2000
Comparer les versions
Liens
Article L4433-17
Version en vigueur
15 avril 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
18 décembre 2015 - 15 avril 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 mars 2011 - 18 décembre 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 mars 2011 - 31 mars 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
14 décembre 2000 - 1 mars 2011
Version modifiée
24 février 1996 - 14 décembre 2000
Comparer avec cette version
Citation
Code général des collectivités territoriales - art. L4151-1 (V)
Code minier - art. 68-21 (V)
0 document importé
