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Article L4433-4-2
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18 décembre 2015 - 7 décembre 2016
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31 mars 2011 - 18 décembre 2015
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14 décembre 2000 - 31 mars 2011
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Citation
Code général des collectivités territoriales - art. L4433-4-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4433-4-4 (V)
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