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14 décembre 2000 - 22 juillet 2003
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24 février 1996 - 14 décembre 2000
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Citation
Code général des collectivités territoriales - art. L4433-10-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. R4433-11 (M)
Code de l'urbanisme - art. L143-16 (VD)
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