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Article L5211-41-1
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17 août 2004 - 18 décembre 2010
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20 décembre 2003 - 17 août 2004
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13 juillet 1999 - 20 décembre 2003
Citation
CODE DES COMMUNES. - art. R*163-6 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. R166-4 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-18 (M)
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