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24 février 1996 - 13 juillet 1999
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Concordance
Code des communes L167-4 al. 1, 3 et 4
Concorde
CODE DES COMMUNES. - art. L167-4 (Ab)
Citation
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quater (V)
Code de l'urbanisme - art. L122-5 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L143-11 (VD)
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