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Collectivités territoriales

Article L5214-23-2

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Modifié - 29 décembre 2001

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Version modifiée

29 décembre 2001 - 19 janvier 2005

Version modifiée 31 décembre 1999 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (M)

Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (M)

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