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Article L5214-23

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Modifié - 1 janvier 2021

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Article L5214-23

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Version morte née 1 janvier 2011 - 30 décembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 31 décembre 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 1996 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1528

Code général des impôts, CGI. - art. 1530 bis

Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis

Voir plus

Concordance

CODE DES COMMUNES. - art. L258-2 (Ab)

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