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Article L5214-8
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28 février 2002 - 1 janvier 2016
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Version abrogée
24 février 1996 - 13 juillet 1999
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Concordance
Code des communes L167-5 ecqc L163-6 al. 1 et 2 et L167-2 al. 1 (phr 2)
Code général des collectivités territoriales - art. L5214-10-1 (T)
Concorde
CODE DES COMMUNES. - art. L167-2 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L167-5 (Ab)
Citation
Code de la sécurité sociale. - art. L382-31 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-1
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-11-2
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