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Article L5216-5

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Modifié - 13 juillet 1999

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Version modifiée 14 décembre 2000 - 28 février 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée

13 juillet 1999 - 14 décembre 2000

Version abrogée 24 février 1996 - 13 juillet 1999 Comparer avec cette version

Citation

Code des impositions sur les biens et services - art. L425-20 (V)

Code de l'urbanisme - art. L312-5 (V)

Code de l'urbanisme - art. L318-8-1 (V)

Voir plus

Concordance

Code des communes L168-2 al. 1

Concorde

CODE DES COMMUNES. - art. L168-2 (Ab)

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