Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Collectivités territoriales
Article L5216-8-1
Article L5216-8-1
Comparer les versions
Article L5216-8-1
Modifié - 1 janvier 2015
Comparer les versions
Liens
Article L5216-8-1
Version en vigueur
1 janvier 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2018 - 1 janvier 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2015 - 1 janvier 2018
Version modifiée
1 janvier 2011 - 1 janvier 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2010 - 1 janvier 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
28 mars 2009 - 1 janvier 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
29 décembre 2008 - 28 mars 2009
Comparer avec cette version
Version modifiée
16 juillet 2006 - 29 décembre 2008
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 2004 - 16 juillet 2006
Comparer avec cette version
Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (M)
Voir plus
0 document importé
