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13 juillet 1999 - 17 août 2004
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24 février 1996 - 13 juillet 1999
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Concordance
CODE DES COMMUNES. - art. L166-4 (M)
Concorde
CODE DES COMMUNES. - art. L166-4 (Ab)
Citation
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-25-1 (V)
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