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Collectivités territoriales

Article L5722-1

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Abrogé à date ultérieure - 22 mars 2015

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Article L5722-1

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Version abrogée à date ultérieure

22 mars 2015 - 1 janvier 2026

Version modifiée 1 janvier 2010 - 22 mars 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2004 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 juillet 1999 - 1 janvier 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 1996 - 13 juillet 1999 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. D5722-1 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1

Code général des collectivités territoriales - art. L5721-2

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