Code de la consommation

Chapitre Ier : Information des consommateurs

L131-1 à L133-3

L131-1 à L131-7

Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle

L131-1 à L131-4

Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente

L131-5 à L131-7

L131-5

L131-6

L131-7

Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées

L132-1 A à L132-29

Section 1 : Pratiques commerciales interdites

L132-1 A à L132-24-2

Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives

L132-1 A

Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses

L132-1 à L132-9

Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives

L132-10 à L132-12

L132-10

Sous-section 3 : Abus de faiblesse

L132-11 à L132-12

L132-13 à L132-15

L132-13

Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable

L132-14 à L132-15

L132-14

L132-14-1

L132-15

L132-16 à L132-18

L132-16

Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige"

L132-17 à L132-18

L132-17

L132-18

L132-19 à L132-20

L132-19

L132-20

Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé

L132-21

Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès

L132-22

Sous-section 8 : Frais de recouvrement

L132-23

Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées

L132-24

Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié

L132-24-1 à L132-24-2

L132-24-1

L132-24-2

Section 2 : Pratiques commerciales réglementées

L132-25 à L132-29

Sous-section 1 : Publicité comparative

L132-25

Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique

L132-26

Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie

L132-27 à L132-28

L132-27

L132-28

Sous-section 4 : Infrastructures de recharge et de ravitaillement

L132-29

Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne

L133-1 à L133-3

L133-1

L133-2

L133-3

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

L141-3 à L141-2

L141-3

Chapitre unique : Dispositions communes

L141-1 à L141-2

L141-1

L141-2

Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS

L211-1 à L253-2

Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS

L211-1 à L219-1

Chapitre Ier : Présentation des contrats

L211-1 à L211-4

Chapitre II : Clauses abusives

L212-1 à L212-2

L212-1

L212-2

Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique

L213-1

Chapitre IV : Arrhes et acomptes

L214-1 à L214-3

L214-1

L214-2

L214-3

Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

L215-1 à L215-5

Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque

L216-1 à L216-8

Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

L217-1 à L217-32

Section 1 : Champ d'application

L217-1 à L217-2

L217-1

L217-2

Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens

L217-3 à L217-20

Sous-section 1 : Droits du consommateur

L217-3 à L217-7

Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

L217-8 à L217-17

Sous-section 3 : Mises à jour

L217-18 à L217-20

L217-18

L217-19

L217-20

Section 3 : Garantie commerciale

L217-21 à L217-24

Section 4 : Prestations de services après-vente

L217-25 à L217-27

L217-25

L217-26

L217-27

Section 5 : Dispositions diverses

L217-28 à L217-32

Chapitre VIII : Prescription

L218-1 à L218-2

L218-1

L218-2

Chapitre IX : Dispositions d'ordre public

L219-1

Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

L222-1 à L224-115

Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers

L222-1 à L222-16-3

Section 1 : Champ d'application et définitions

L222-1

Section 2 : Obligation d'information précontractuelle

L222-5 à L222-5-1

L222-5

L222-5-2

L222-5-1

Section 4 : Délai de rétractation

L222-12 à L222-7

L222-12 (Abrogé à date ultérieure)

Section 5 : Dispositions particulières

L222-16-3

Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement

L221-5 à L221-21

Section 2 : Obligation d'information précontractuelle

L221-5

Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

L221-21

Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement

L221-1 à L221-29

Section 1 : Définitions et champ d'application

L221-1 à L221-4

Section 2 : Obligation d'information précontractuelle

L221-5 à L221-7

L221-5

L221-6

L221-7

Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement

L221-8 à L221-10-1

Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance

L221-11 à L221-15

Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale

L221-16 à L221-17

L221-16 (Abrogé à date ultérieure)

L221-17

Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

L221-18 à L221-28

Section 7 : Dispositions d'ordre public

L221-29

Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

L222-1 à L222-18

Section 1 : Champ d'application et définitions

L222-1 à L222-4

Section 2 : Obligation d'information précontractuelle

L222-5

Section 3 : Formation et exécution du contrat

L222-6

Section 4 : Délai de rétractation

L222-7 à L222-15

Section 5 : Dispositions particulières

L222-16 à L222-17

L222-16

L222-16-1 (Abrogé à date ultérieure)

L222-16-2 (Abrogé à date ultérieure)

L222-17

Section 6 : Dispositions d'ordre public

L222-18

Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique

L223-1 à L223-7

L223-1 (Abrogé à date ultérieure)

L223-2 (Abrogé à date ultérieure)

L223-3 (Abrogé à date ultérieure)

L223-4 (Abrogé à date ultérieure)

L223-5 (Abrogé à date ultérieure)

L223-6

L223-7

Chapitre III bis : Autres modes de prospection commerciale

L223-8

Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

L224-1 à L224-115

Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

L224-1 à L224-16

Sous-section 1 : Champ d'application

L224-1 à L224-2

L224-1

L224-2

Sous-section 2 : Information précontractuelle

L224-3 à L224-5

L224-3

L224-4

L224-5

Sous-section 3 : Formation du contrat

L224-6 à L224-8

L224-6

L224-7

L224-8

Sous-section 4 : Exécution du contrat

L224-9 à L224-15

Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public

L224-16

Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

L224-17 à L224-25

Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques

L224-25-1 à L224-25-32

Sous-section 1 : Définitions et champ d'application

L224-25-1 à L224-25-3

L224-25-1

L224-25-2

L224-25-3 (Abrogé à date ultérieure)

Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat

L224-25-4 à L224-25-9

Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques

L224-25-10 à L224-25-11

L224-25-10

L224-25-11

Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques

L224-25-12 à L224-25-26

Paragraphe 1 : Droits du consommateur

L224-25-12 à L224-25-16

Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

L224-25-17 à L224-25-23

Paragraphe 3 : Mises à jour

L224-25-24 à L224-25-26

L224-25-24

L224-25-25

L224-25-26

Sous-section 5 : Dispositions diverses

L224-25-27 à L224-25-31

Sous-section 6 : Dispositions d'ordre public

L224-25-32

Section 3 : Contrats de services de communications électroniques

L224-26 à L224-42-4

Sous-section 1 : Définitions et champ d'application

L224-26 à L224-26-3

Sous-section 2 : Information précontractuelle

L224-27 à L224-27-3

L224-27

L224-27-1 (Abrogé à date ultérieure)

L224-27-2

L224-27-3

Sous-section 3 : Formation du contrat

L224-28 à L224-32

Sous-section 4 : Exécution du contrat

L224-33 à L224-42-1

Sous-section 5 : Offres groupées

L224-42-2

Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres

L224-42-3 à L224-42-4

L224-42-3

L224-42-4

Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

L224-43 à L224-58

Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée

L224-43 à L224-56

Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques

L224-57 à L224-58

L224-57

L224-58

Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons

L224-59 à L224-62-1

Section 6 : Transports et automobile

L224-63 à L224-68-1

Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement

L224-63 à L224-64

L224-63

L224-64

Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement

L224-65

Sous-section 3 : Contrats de transport aérien

L224-66

Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile

L224-67

Sous-section 5 : Stationnement

L224-68

Sous-section 6 : Véhicule à délégation de conduite

L224-68-1

Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange

L224-69 à L224-89

Sous-section 1 : Champ d'application et définitions

L224-69 à L224-70

L224-69

L224-70

Sous-section 2 : Publicité

L224-71 à L224-72

L224-71

L224-72

Sous-section 3 : Information précontractuelle

L224-73 à L224-75

L224-73

L224-74

L224-75

Sous-section 4 : Formation du contrat

L224-76 à L224-88

Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public

L224-89

Section 8 : Contrats de courtage matrimonial

L224-90 à L224-95

Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux

L224-98 à L224-99

Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

L224-100 à L224-102

L224-100

L224-101

L224-102

Section 11 : Enseignement

L224-103

Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait

L224-104

Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux

L224-105

Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

L224-106 à L224-107

L224-106

L224-107

Section 15 : Contrats de services funéraires

L224-108

Section 16 : Equipements électriques et électroniques

L224-109

Section 17 : Matériel médical

L224-110

Section 18 : Equipements médicaux

L224-111

Section 19 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés

L224-112

Section 20 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés

L224-113

Section 21 : Rénovation énergétique des bâtiments

L224-114 à L224-115

L224-114

L224-115

Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS

L231-1 à L232-6

Chapitre Ier : Dispositions communes

L231-1

Chapitre II : Droit applicable aux contrats

L232-4 à L232-6

L241-1 à L242-51

Chapitre Ier : Conditions générales des contrats

L241-1 à L241-15

Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives

L241-1 à L241-2-1

Sous-section 2 : Sanctions administratives

L241-1 à L241-1-1

L241-1

L241-1-1

L241-2 à L241-2-1

L241-2

L241-2-1

Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

L241-3 à L241-3-1

L241-3

L241-3-1

Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque

L241-4

Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

L241-5 à L241-15

Sous-section 2 : Sanctions administratives

L241-5 à L241-7

L241-5

L241-6

L241-7

L241-8 à L241-15

Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats

L242-1 à L242-51

Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement

L242-1 à L242-14-1

Sous-section 2 : Sanctions pénales

L242-1 à L242-4

L242-6 à L242-9

Sous-section 3 : Sanctions administratives

L242-10 à L242-14-1

Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance

L242-15

Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique

L242-16

Section 3 bis : Autres modes de prospection commerciale

L242-16-1

Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

L242-17 à L242-51

Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

L242-17 à L242-18

L242-17

Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques

L242-18

L242-18-1 à L242-18-9

L242-18-1 à L242-18-3

L242-18-1

L242-18-2

L242-18-3

Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques

L242-18-4 à L242-18-9

L242-19 à L242-20

L242-19

Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

L242-20

L242-21

Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons

L242-22 à L242-23

L242-22

Sous-section 5 : Transports et automobile

L242-23

L242-24 à L242-25-1

L242-24

L242-25

L242-25-1

Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange

L242-26 à L242-31

L242-26

Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial

L242-27 à L242-31

L242-32 à L242-33

L242-32

Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux

L242-33

L242-34 à L242-39

L242-34 à L242-35

L242-34

L242-35

Paragraphe 3 : Sanctions administratives

L242-37 à L242-38

L242-39

Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances

L242-40 à L242-42

L242-40

L242-41

L242-42

Sous-section 10 : Enseignement

L242-43

Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux

L242-44

Sous-section 12 : Contrats de services funéraires

L242-45

Sous-section 13 : Equipements électriques et électroniques

L242-46

Sous-section 14 : Matériel médical

L242-47

Sous-section 15 : Equipements médicaux

L242-48

Sous-section 16 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés

L242-49

Sous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés

L242-50

Sous-section 18 : Rénovation énergétique des bâtiments

L242-51

Chapitre Ier : Conditions générales des contrats

L251-1 à L253-2

L251-1

Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats

L252-1 à L252-3

L252-1 (Abrogé à date ultérieure)

L252-1

L252-2

L252-3

Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers

L253-1 à L253-2

L253-1

L253-2

Livre III : CRÉDIT

L311-1 à L354-6

Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT

L311-1 à L315-23

Chapitre Ier : Définitions

L311-1

Chapitre II : Crédit à la consommation

L312-1 à L312-95

Section 1 : Champ d'application

L312-1 à L312-4

Section 2 : Publicité

L312-5 à L312-11

Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur

L312-12 à L312-13

L312-12

L312-13

Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

L312-14 à L312-17

Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur

L312-14 à L312-15

L312-14

L312-15

Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur

L312-16 à L312-17

L312-16

L312-17

Section 5 : Formation du contrat de crédit

L312-18 à L312-27

Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat

L312-28 à L312-30

L312-28

L312-29

L312-30

Section 7 : Exécution du contrat de crédit

L312-31 à L312-40

L312-31 à L312-33

Sous-section 3 : Mesures de remédiation

L312-34 à L312-35

L312-34

L312-35

L312-35-1

Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur

L312-36 à L312-40

Section 8 : Crédit gratuit

L312-41 à L312-43

L312-41

L312-42

L312-43

Section 9 : Crédit affecté

L312-44 à L312-56

Section 10 : Crédit renouvelable

L312-57 à L312-83

L312-57

L312-58

Sous-section 1 : Publicité

L312-59 à L312-61

L312-59

L312-60

L312-61

Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

L312-62 à L312-63

L312-62

L312-63

Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires

L312-64 à L312-67

Sous-section 4 : Exécution du contrat

L312-68 à L312-74

Sous-section 5 : Reconduction

L312-75 à L312-83

Section 11 : Opérations de découvert en compte

L312-84 à L312-95

Chapitre III : Crédit immobilier

L313-1 à L313-64

Section 1 : Champ d'application

L313-1 à L313-2

L313-1

L313-2

Section 2 : Publicité et informations générales

L313-3 à L313-6

Sous-section 1 : Publicité

L313-3 à L313-5

L313-3

L313-4

L313-5

Sous-section 2 : Informations générales

L313-6

Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur

L313-7 à L313-10

Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne

L313-7

Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur

L313-8 à L313-10

L313-8

L313-9

L313-10

Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

L313-11 à L313-23

Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde

L313-11 à L313-12

L313-11

L313-12

Sous-section 2 : Service de conseil

L313-13 à L313-15

L313-13

L313-14

L313-15

Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité

L313-16 à L313-19

Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier

L313-20 à L313-23

Section 5 : Formation du contrat de crédit

L313-24 à L313-39

Section 6 : Contrat principal

L313-40 à L313-45

Section 7 : Exécution du contrat de crédit

L313-46 à L313-52

L313-46 à L313-46-1

L313-46

L313-46-1

Sous-section 3 : Mesures de remédiation

L313-47 à L313-49

L313-47

L313-48

L313-49

L313-49-1

Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur

L313-50 à L313-52

L313-50

L313-51

L313-52

Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

L313-53 à L313-63

Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro

L313-64

Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

L314-1 à L314-32

Section 1 : Taux d'intérêt

L314-1 à L314-9

Sous-section 1 : Taux effectif global

L314-1 à L314-5

Sous-section 2 : Taux d'usure

L314-6 à L314-9

Section 2 : Regroupements de crédits

L314-10 à L314-14

Section 3 : Sûretés personnelles

L314-19

Section 4 : Délai de grâce

L314-20

Section 5 : Lettre de change et billets à ordre

L314-21

Section 6 : Règles de conduite et rémunération du vendeur

L314-22 à L314-23

L314-22

L314-23

Section 7 : Formation du prêteur

L314-24 à L314-25

L314-24

L314-25

Section 8 : Dispositions d'ordre public

L314-26

Section 9 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier

L314-27 à L314-31

Section 10 : Obligations d'accessibilité

L314-32

Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation

L315-1 à L315-23

Section 1 : Définition et champ d'application

L315-1 à L315-3

L315-1

L315-2

L315-3

Section 2 : Publicité

L315-4 à L315-8

Section 3 : Formation du contrat de crédit

L315-9 à L315-11

L315-9

L315-10

L315-11

Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble

L315-12 à L315-14

L315-12

L315-13

L315-14

Section 5 : Plafonnement de la dette

L315-15

Section 6 : Remboursement anticipé

L315-16 à L315-19

Section 7 : Terme de l'opération

L315-20 à L315-23

Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE

L321-1 à L322-4

Chapitre Ier : Champ d'application

L321-1 à L321-2

L321-1

L321-2

Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs

L322-1 à L322-4

L341-1 à L342-6

Section 1 : Crédit à la consommation

L341-1 à L341-61

L341-1 à L341-20

Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur

L341-1

Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat

L341-2 à L341-18

L341-2 à L341-11

Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte

L341-12 à L341-18

L341-19 à L341-20

L341-19

L341-20

Section 2 : Crédit immobilier

L341-21 à L341-47

Sous-section 1 : Publicité et informations générales

L341-21 à L341-24

Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

L341-25 à L341-26-1

L341-25 à L341-26

L341-25

L341-26

Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

L341-26-1

L341-27 à L341-33

L341-27 à L341-28

L341-27

L341-28

Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat

L341-29 à L341-33

L341-34 à L341-44-1

L341-34 à L341-36

L341-34

L341-35

L341-36

Paragraphe 3 : Sanctions administratives

L341-37 à L341-44

L341-44-1

Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit

L341-45 à L341-46

L341-45

Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles

L341-46

L341-47

Section 3 : Taux d'intérêt

L341-48 à L341-51

Sous-section 2 : Sanctions pénales

L341-48 à L341-48-1

L341-48

L341-48-1

L341-49 à L341-51

L341-49

L341-50

L341-51

Section 5 : Règle de conduite et rémunération

L341-52

Section 6 : Prêt viager hypothécaire

L341-53 à L341-61

Sous-section 2 : Sanctions pénales

L341-53 à L341-55

L341-53

L341-54

L341-55

L341-56 à L341-61

Chapitre II : Activité d'intermédiaire

L342-1 à L342-6

Section 1 : Sanctions civiles

L342-1

Section 2 : Sanctions pénales

L342-2 à L342-6

L351-1 à L354-6

Section 2 : Crédit à la consommation

L351-1 à L351-8

Section 1 : Définitions

L351-1 à L351-2

L351-1

L351-2

L351-3 à L351-4

L351-3

L351-4

Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

L351-5 à L351-8

Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

L351-5 à L351-6

L351-5

L351-6

Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

L351-7 à L351-8

L351-7

L351-8

Chapitre II : Activité d'intermédiaire

L352-1 à L352-4

Chapitre IV : Sanctions

L354-1 à L354-6

L354-1

Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation

L354-2

Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation

L354-3

Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires

L354-4 à L354-6

Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

L354-4 à L354-5

L354-4

L354-5

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

L354-6

Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

L411-1 à L463-1

Titre Ier : CONFORMITÉ

L411-1 à L414-1

Chapitre Ier : Obligation générale de conformité

L411-1 à L411-2

L411-1

L411-2

Section 1 : Mesures générales

L412-1 à L412-13

L412-1 à L412-2

L412-1

L412-2

Section 2 : Mesures spécifiques

L412-3 à L412-12

Section 3 : Accessibilité des produits et services

L412-13

Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits

L413-1 à L413-9

Section 1 : Falsifications

L413-1 à L413-4

Section 2 : Autres infractions relatives aux produits

L413-5 à L413-9

Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements

L414-1

Titre II : SÉCURITÉ

L421-1 à L425-1

Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité

L421-1 à L421-3

L421-1

L421-2

L421-3

Chapitre III : Obligations des opérateurs économiques

L422-1 à L422-3

L422-1

L422-2

L422-3

L423-3

Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans équipage à bord

L425-1

Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES

L431-1 à L433-11

Chapitre Ier : Appellations d'origine

L431-1 à L431-7

Section 1 : Définition et condition d'utilisation

L431-1 à L431-2

L431-1

L431-2

Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée"

L431-3

Section 3 : Protection administrative

L431-4 à L431-5

L431-4

L431-5

Section 4 : Protection judiciaire

L431-6 à L431-7

L431-6

L431-7

Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité

L432-1 à L432-7

Section 1 : Label rouge

L432-1 à L432-2

L432-1

L432-2

Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie

L432-3 à L432-4

L432-3

L432-4

Section 3 : Agriculture biologique

L432-5 à L432-6

L432-5

L432-6

Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation

L432-7

Chapitre III : Certification de conformité

L433-1 à L433-11

Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires

L433-1 à L433-2

L433-1

L433-2

Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

L433-3 à L433-11

L441-1 à L441-6

Chapitre unique : Tromperies

L441-1 à L441-6

L451-1 à L455-2

Chapitre Ier : Conformité

L451-1 à L451-17

Section 1 : Obligation générale de conformité

L451-1

Section 2 : Falsifications

L451-1-1 à L451-8

Section 3 : Autres infractions relatives aux produits

L451-9 à L451-16

Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements

L451-17

Chapitre II : Sécurité

L452-1 à L452-7

Chapitre III : Valorisation des produits et services

L453-1 à L453-10

Chapitre IV : Fraudes

L454-1 à L454-7

Chapitre V : Dispositions communes

L455-1 à L455-2

L455-1

L455-2

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

L461-1 à L463-1

Chapitre Ier : Conformité

L461-1

Chapitre II : Valorisation des produits et services

L462-1 à L462-2

L462-1

L462-2

Chapitre III : Sécurité

L463-1

Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

L511-1 à L541-3

Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION

L511-1 à L512-68

Chapitre Ier : Habilitations

L511-1 à L511-26

L511-1

L511-2

L511-2-1

Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

L511-3 à L511-19

Sous-section 1 : Dispositions générales

L511-3 à L511-4

L511-3

L511-4

Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit

L511-7 à L511-10

Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services

L511-11 à L511-15

Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique

L511-16 à L511-19

Section 2 : Autres agents habilités

L511-20 à L511-26

Chapitre II : Pouvoirs d'enquête

L512-1 à L512-68

Section 1 : Dispositions communes

L512-1 à L512-4

Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires

L512-5 à L512-50

Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport

L512-5 à L512-7

L512-5

L512-6

L512-7

Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

L512-8 à L512-15

Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet

L512-16

Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée

L512-17

Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations

L512-20-4 à L512-22-2

L512-20-4 (Abrogé à date ultérieure)

Sous-section 6 : Prélèvement

L512-23 à L512-24

L512-23

L512-24

Sous-section 7 : Consignation et saisie

L512-25 à L512-33-1

Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention

L512-34 à L512-38

Sous-section 9 : Expertise

L512-39 à L512-48

Sous-section 10 : Dispositions d'application

L512-50

Section 3 : Opérations de visites et saisies

L512-51 à L512-65

Section 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne

L512-66 à L512-68

L512-66

L512-67

L512-68

Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES

L521-1 à L525-1

Chapitre Ier : Mesures de police administrative

L521-1 à L521-28

Section 1 : Injonctions de mise en conformité

L521-1 à L521-3-2

Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements

L521-4 à L521-27

L521-4

Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits

L521-5 à L521-18

Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services

L521-19 à L521-26

Sous-section 3 : Dispositions communes

L521-27

Section 3 : Mesures spécifiques relatives au secteur de la rénovation énergétique des bâtiments

L521-28

Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative

L522-1 à L522-10

Chapitre III : Transaction pénale

L523-1 à L523-4

Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative

L524-1 à L524-5

Chapitre V : Procédures devant les juridictions

L525-1

Chapitre Ier : Recherche et constatation

L531-1 à L532-5

L531-1 à L531-7

Section 1 : Sanctions pénales

L531-1 à L531-5

Section 2 : Sanctions administratives

L531-6 à L531-7

L531-6

L531-7

Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles

L532-1 à L532-5

Section unique : Mesures de police administrative

L532-1 à L532-5

Sous-section 1 : Injonctions

L532-1

Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements

L532-3

Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne

L532-5

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

L541-1 à L541-3

Chapitre unique : Recherche et constatation

L541-1 à L541-3

L541-1

L541-2

L541-3

Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES

L611-1 à L651-2

Titre Ier : MÉDIATION

L611-1 à L616-3

Chapitre Ier : Définitions et champ d'application

L611-1 à L611-4

Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation

L612-1 à L612-5

Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation

L613-1 à L613-3

L613-1

L613-2

L613-3

Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation

L614-1 à L614-5

Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

L615-1 à L615-4

Chapitre VI : Information et assistance du consommateur

L616-1 à L616-3

L616-1

L616-2

L616-3

Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

L621-1 à L622-4

Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs

L621-1 à L621-11

Section 1 : Action civile

L621-1 à L621-6

Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites

L621-7 à L621-8

L621-7

L621-8

Section 3 : Action conjointe et intervention en justice

L621-9

Section 4 : Dispositions communes

L621-10 à L621-11

L621-10

L621-11

Chapitre II : Action en représentation conjointe

L622-1 à L622-4

L641-1

Chapitre unique : Médiation

L641-1

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

L651-1 à L651-2

Chapitre Ier : Médiation

L651-1 à L651-2

L651-1

L651-2

Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

L711-1 à L771-12

L711-1 à L714-1

Chapitre Ier : Définition et champ d'application

L711-1 à L711-9

Section 1 : Définition

L711-1 à L711-2

L711-1

L711-2

Section 2 : Exclusions

L711-4 à L711-5

Section 3 : Ordre de règlement des créances

L711-6

Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

L711-7 à L711-8

L711-7

L711-8

Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel

L711-9

Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers

L712-1 à L712-9

Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection

L713-1

Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail

L714-1

Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT

L721-1 à L724-5

Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

L721-1 à L721-7

Chapitre II : Recevabilité de la demande

L722-1 à L722-16

Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande

L722-1

Section 2 : Effets de la décision de recevabilité

L722-2 à L722-16

Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

L722-2 à L722-5

Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion

L722-6 à L722-9

Sous-section 3 : Autres effets

L722-10 à L722-16

Chapitre III : Etat du passif

L723-1 à L723-4

Chapitre IV : Orientation du dossier

L724-1 à L724-5

Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

L731-1 à L733-17

Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements

L731-1 à L731-3

L731-1

L731-2

L731-3

Chapitre II : Plan conventionnel

L732-1 à L732-3

L732-1

L732-2

L732-3

Chapitre III : Mesures imposées

L733-1 à L733-17

Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées

L733-1 à L733-9

Section 2 : Contestation des mesures imposées

L733-10 à L733-14

Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation

L733-15 à L733-17

L733-15

L733-16

L733-17

Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

L741-1 à L743-2

Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

L741-1 à L741-9

Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

L741-1 à L741-3

L741-1

L741-2

L741-3

Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

L741-4 à L741-6

L741-4

L741-5

L741-6

Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

L741-7 à L741-9

L741-7

L741-8

L741-9

Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

L742-1 à L742-25

Section 1 : Ouverture de la procédure

L742-1 à L742-9

Section 2 : Déclaration et arrêté des créances

L742-10 à L742-13

Section 3 : Liquidation des biens du débiteur

L742-14 à L742-19

Section 4 : Clôture de la procédure

L742-20 à L742-23

L742-24 à L742-25

Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

L743-1 à L743-2

L743-1

L743-2

Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS

L751-1 à L752-3

Chapitre Ier : Objet du fichier

L751-1 à L751-6

Chapitre II : Inscription et radiation

L752-1 à L752-3

L761-1 à L762-2

Chapitre Ier : Sanctions civiles

L761-1 à L761-2

L761-1

L761-2

Chapitre II : Sanctions pénales

L762-1 à L762-2

L762-1

L762-2

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

L771-1 à L771-12

Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement

L771-1 à L771-12

Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

L771-1 à L771-3

L771-1

L771-2

L771-3

Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

L771-4 à L771-7

Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

L771-8 à L771-9

L771-8

L771-9

Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

L771-10 à L771-11

L771-10

L771-11

Section 5 : Dispositions communes

L771-12

Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

L811-1 à L823-2

Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

L811-1 à L811-2

Chapitre Ier : Agrément des associations

L811-1 à L811-2

L811-1

L811-2

Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

L822-1 à L823-2

Chapitre II : Institut national de la consommation

L822-1 à L822-11

Section 1 : Organisation et missions

L822-1 à L822-3

L822-1

L822-2

L822-3

Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

L822-4 à L822-11

Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais

L823-1 à L823-2

L823-1

L823-2

Partie réglementaire nouvelle

R111-1 à Annexe à l'article D412-61

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

R111-1 à R132-3

Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS

R111-1 à D113-1

Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

R111-1 à D111-12

Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente

R112-1 à R112-4

Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits

D113-1

Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES

D120-1 à R122-6

Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées

D120-1 à D120-8

Section unique : Vente de produits sans emballage

D120-1 à D120-8

Sous-section 1 : Définitions

D120-1 à D120-4

Sous-section 2 : Produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions

D120-5 à D120-6

D120-5

D120-6

Sous-section 3 : Produits dont la vente en vrac est interdite

D120-7

Sous-section 4 : Conditions particulières de la vente en vrac

D120-8

Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites

R121-1

Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées

D122-1 à R122-6

Section 1 : Utilisation de la mention “fait maison”

D122-1 à D122-3

D122-1

D122-2

D122-3

Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ”

R122-4 à R122-6

R122-4

R122-5

R122-6

Chapitre Ier : Information des consommateurs

R131-1 à R132-3

R131-1

Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées

R132-1 à R132-3

R132-1

R132-2

R132-3

Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS

D211-1 à R252-1

Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS

D211-1 à R217-12

Chapitre Ier : Présentation des contrats

D211-1 à D211-7

Chapitre II : Clauses abusives

R212-1 à R212-5

Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique

D213-1 à D213-2

D213-1

D213-2

Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats

D215-1 à D215-3

D215-1

D215-2

D215-3

Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

D217-1 à R217-12

Section 1 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

D217-1

Section 2 : Garantie commerciale

D217-2 à R217-12

Sous-section 1 : Contenu de l'information

D217-2 à D217-5

Sous-section 2 : Rescrit

R217-6 à R217-12

Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS

R222-1 à D224-75

Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers

R222-1 à R222-3

R222-1 (Abrogé à date ultérieure)

D222-2

R222-3

Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement

D221-5

Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement

R221-1 à R221-4

Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

R222-1 à R222-4

Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

R223-1 à D223-9

Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

R224-1 à D224-75

Section 1 : Contrats de courtage matrimonial

R224-1 à R224-3

R224-1

R224-2

R224-3

Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux

R224-4 à R224-7

Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

R224-8 à R224-10

R224-8

R224-9

R224-10

Section 4 : Enseignement

R224-11

Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait

R224-12

Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux

D224-13

Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile

R224-14 à R224-15

R224-14

R224-15

Section 8 : Contrats de services funéraires

R224-16

Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

D224-18 à D224-21

Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues

R224-22 à D224-25-5

Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel

D224-26 à D224-29

Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques

R224-30 à D224-37

Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical

D224-41 à D224-49

Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux

R224-50 à D224-57

Section 15 : Contrats de services de communications électroniques

D224-58 à R224-59-1

D224-58

D224-59

R224-59-1

Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés

R224-60 à D224-67

Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés

R224-68 à D224-75

R242-1 à R242-20

Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats

R242-1 à R242-20

Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

R242-1 à R242-5

Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

R242-6 à R242-20

Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel

R242-6 à R242-15

Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial

R242-16 à R242-20

Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats

R252-1

R252-1

R252-1 (Abrogé à date ultérieure)

R252-1

Livre III : CRÉDIT

D312-1 à R354-5

Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT

D312-1 à R315-3

Chapitre II : Crédit à la consommation

D312-1 à R312-35

Section 1 : Publicité

D312-1

Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

R312-2 à R312-6

Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

D312-7 à D312-8

D312-7

D312-8

Section 4 : Formation du contrat de crédit

R312-9

Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat

R312-10 à R312-14

Section 6 : Exécution du contrat de crédit

R312-14-1 à D312-19

R312-14-1

Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur

D312-15

D312-16 à D312-19

Section 7 : Crédit affecté

R312-20

Section 8 : Crédit renouvelable

D312-21 à D312-31

Section 9 : Opérations de découvert en compte

R312-32 à R312-34

R312-32

R312-33

R312-34

Section 10 : Procédure

R312-35

Chapitre III : Crédit immobilier

R313-1 à R313-33

Section 1 : Publicité et informations générales

R313-1 à R313-3

Sous-section unique : Publicité et informations générales

R313-1 à R313-3

Paragraphe 1 : Publicité

R313-1 à R313-2

R313-1

R313-2

Paragraphe 2 : Informations générales

R313-3

Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

R313-7 à R313-10

Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne

R313-7

Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur

R313-8 à R313-10

R313-8

R313-9

R313-10

Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

R313-11 à D313-20

Sous-section 1 : Service de conseil

R313-11 à R313-12

R313-11

R313-12

Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité

R313-13 à R313-16

Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier

R313-17 à D313-20

Section 4 : Formation du contrat de crédit

R313-21 à R313-24

Section 5 : Exécution du contrat de crédit

R313-24-1 à R313-28

R313-24-1

Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur

R313-25

R313-26 à R313-28

R313-26

R313-27

R313-28

Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

D313-29

Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro

R313-30 à R313-32

R313-30

R313-31

R313-32

Section 8 : Procédure

R313-33

Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

R314-1 à D314-29

Section 1 : Taux d'intérêt

R314-1 à D314-17

Sous-section 1 : Taux effectif global

R314-1 à R314-14

Sous-section 2 : Taux d'usure

D314-15 à D314-17

D314-15

D314-16

D314-17

Section 2 : Regroupement de crédits

R314-18 à R314-21

Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire

D314-22 à D314-29

Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation

R315-1 à R315-3

R341-1 à R341-27

Section 1 : Crédit à la consommation

R341-1 à R341-27

R341-1 à R341-19

Sous-section 1 : Publicité

R341-1

Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

R341-2

Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

R341-3

Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit

R341-4

Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat

R341-5

Sous-section 6 : Exécution du contrat

R341-6

Sous-section 7 : Crédit gratuit

R341-7 à R341-9

R341-7

R341-8

R341-9

Sous-section 8 : Crédit affecté

R341-10 à R341-11

R341-10

R341-11

Sous-section 9 : Crédit renouvelable

R341-12 à R341-19

Section 2 : Crédit immobilier

R341-20 à R341-23

Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur

R341-20

Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

R341-21 à R341-22

R341-21

R341-22

Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit

R341-23

Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

R341-24 à R341-27

D351-1 à R354-5

Section 1 : Crédit à la consommation

D351-1 à D351-10

D351-1 à R351-3

D351-1

D351-2

R351-3

Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

R351-4 à D351-10

Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

R351-4 à D351-7

Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

R351-8 à D351-10

R351-8

R351-9

D351-10

Chapitre IV : Sanctions

R354-1 à R354-5

Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation

R354-1

Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation

R354-2 à R354-5

Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

R354-2 à R354-3

R354-2

R354-3

Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

R354-4 à R354-5

R354-4

R354-5

Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

R412-1 à R453-1

Titre Ier : CONFORMITÉ

R412-1 à R414-6

Section 1 : Mesures générales

R412-1 à D412-62

R412-1

Section 2 : Modes de présentation et étiquetage

R412-2 à R412-10

Sous-section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie

R412-2

Sous-section 2 : Identification du lot

R412-3 à R412-6

Sous-section 3 : Dispositions particulières

R412-7 à R412-10

Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées

R412-11 à R412-16

Sous-section 1 : Dénomination de vente

R412-11

Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances

R412-12 à R412-16

Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1

R412-43-3 à R412-43-2

Sous-section 30 : Batteries et déchets de batteries

R412-43-3

Sous-section 1 : Dispositions générales

R412-17

Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

R412-18

Sous-section 2 bis : Denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques

R412-18-1

Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires

R412-19

Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés

R412-20

Sous-section 5 : Boissons alcoolisées

R412-21

Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine

R412-22

Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires

R412-23

Sous-section 8 : Contaminants

R412-24

Sous-section 9 : Fruits et légumes

R412-25

Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table

R412-26

Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille

R412-27

Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non

R412-28

Sous-section 13 : Produits de la pêche

R412-29

Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine

R412-30

Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande

R412-31

Sous-section 16 : Collagènes et gélatine

R412-32

Sous-section 17 : Modes de valorisation

R412-33

Sous-section 17 bis : Mode de production biologique

R412-33-1 à R412-33-2

R412-33-1

R412-33-2

Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale

R412-34

Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées

R412-35

Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation

R412-36

Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1

R412-37

Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

R412-38

Sous-section 23 : Alimentation des animaux

R412-39

Sous-section 25 : Détergents

R412-41

Sous-section 26 : Fibres et produits textiles

R412-42

Sous-section 27 : Produits de construction

R412-43

Sous-section 28 : Etiquetage énergétique

R412-43-1

Sous-section 29 : Sécurité générale des produits

R412-43-2

Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits

R412-44 à R412-48

Section 7 : Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services

D412-49 à D412-62

Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements

R414-1 à R414-6

R422-1

Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES

R422-1

R431-1 à R433-2

Chapitre Ier : Appellations d'origine

R431-1 à R431-5

Chapitre III : Certification de conformité

R433-1 à R433-2

R433-1

R433-2

Titre V : SANCTIONS

R451-1 à R453-1

Chapitre Ier : Conformité

R451-1 à R451-4

Chapitre II : Sécurité

R452-1 à R452-5

Chapitre III : Valorisation des produits et services

R453-1

Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

R511-1 à R542-2

Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION

R511-1 à R512-42

Chapitre Ier : Habilitations

R511-1 à R511-5

Chapitre II : Pouvoirs d'enquête

R512-6-1 à R512-42

Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires

R512-6-1 à R512-38

Sous-section 1 : Dispositions communes

R512-6-1 à D512-6

Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents

R512-7

Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet

R512-8

Sous-section 4 : Prélèvements

R512-9 à R512-24-2

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions

R512-9 à R512-16-7

R512-9

R512-9-1

Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention

R512-10 à R512-16

Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance

R512-16-1 à R512-16-7

Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons

R512-17

Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons

R512-18

Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon

R512-19 à R512-23

Paragraphe 5 : Prélèvement administratif

R512-24 à R512-24-2

R512-24

R512-24-1

R512-24-2

Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique

R512-25 à R512-29

Sous-section 6 : Essais et analyses

R512-33 à R512-38

Section 2 : Opérations de visites et saisies

R512-39 à R512-42

Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES

R521-1 à R525-3

Chapitre Ier : Mesures de police administrative

R521-1 à D521-4

Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit

R521-1 à R521-2-1

R521-1

R521-2

R521-2-1

Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services

R521-3 à D521-4

R521-3

D521-4

Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative

R522-7 à R522-9

Section 2 : Dispositions spécifiques aux manquements et infractions aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et services

R522-7 à R522-9

R522-7

R522-9

Section 1 : Dispositions communes

R522-6

Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit

R522-1 à R522-6

Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services

R522-7 à R522-9

R522-7

R522-8

R522-9

Chapitre III : Transaction pénale

R523-1 à R523-4

Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative

R524-1

Chapitre V : Procédures devant les juridictions

R525-1 à R525-3

R525-1

R525-2

R525-3

Chapitre Ier : Recherche et constatation

R531-1 à R532-2

R531-1 à R531-3

Section 1 : Sanctions pénales

R531-1 à R531-2

R531-1

R531-2

Section 2 : Sanctions administratives

R531-3

Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles

R532-1 à R532-2

R532-1

R532-2

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

R541-1 à R542-2

Chapitre Ier : Recherche et constatation

R541-1 à R541-2

R541-1

R541-2

Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles

R542-2

R542-1

R542-2

Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES

R612-1 à R652-2

Titre Ier : MÉDIATION

R612-1 à R616-2

Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation

R612-1 à R612-5

Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation

R613-1 à D613-2

R613-1

D613-2

Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation

R614-1 à R614-4

Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

R615-1 à R615-11

Chapitre VI : Information et assistance du consommateur

R616-1 à R616-2

R616-1

R616-2

Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

R622-1 à R623-33

Chapitre II : Action en représentation conjointe

R622-1 à R622-10

Chapitre III : Action de groupe

R623-1 à R623-33

Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure

R623-1 à R623-5

Section 2 : Jugement sur la responsabilité

R623-6 à R623-10

Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée

R623-11 à R623-15

Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée

R623-16 à R623-29

Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs

R623-16

Paragraphe 2 : Adhésion au groupe

R623-17 à R623-22

Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends

R623-23 à R623-25

R623-23

R623-24

R623-25

Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices

R623-26 à R623-29

Section 5 : Substitution

R623-30 à R623-33

Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE

R631-1 à R632-1

Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils

R631-1 à R631-4

Chapitre II : Office du juge

R632-1