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Article L17
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Modifié - 30 novembre 1960
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Version abrogée
3 juillet 1998 - 22 juin 2000
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10 août 1994 - 3 juillet 1998
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1 janvier 1993 - 10 août 1994
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31 juillet 1987 - 12 janvier 1991
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Version modifiée
30 novembre 1960 - 31 juillet 1987
Concordance
Code de la santé publique - art. L3323-2 (V)
Citation
Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L18 (M)
Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L21 (Ab)
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