Code du domaine de l'Etat

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Dernière mise à jour le 16 juillet 2026

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

R1 à R186

Livre Ier : Composition du domaine

R1 à R51

Titre II : Origine des biens

R1 à R51

Chapitre Ier : Domaine public.

Chapitre II : Domaine privé

R2 à R51

Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat

R2 à R21-3

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

R2 à R21

Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.

R21-1 à R21-3

R21-1

R21-2

R21-3

Section 2 : Dons et legs

R22 à R45-3

Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat.

R22 à R35

Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat.

R36 à R39

R36

R38

R39

Paragraphe 3 : Dispositions communes.

R40 à R45-3

Section 3 : Droit de préemption de l'Etat.

R45-4

Section 6 : Biens vacants et sans maître.

R47 à R51

Livre II : Administration des biens domaniaux

R53 à R128-17

Titre Ier : Domaine public

R53 à R63

Chapitre Ier : Occupation temporaire

R53 à R57-17

Section 1 : Délivrance des autorisations.

R53 à R54

R53

R54

Section 2 : Fixation des redevances.

R55 à R57

R55

R57

Section 3 : Occupations constitutives de droits réels

R57-1 à R57-17

R57-1

Sous-section 1 : Délivrance et retrait du titre constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat

R57-2 à R57-6

Paragraphe 1 : Délivrance du titre.

R57-2 à R57-5

Paragraphe 2 : Retrait du titre.

R57-6

Sous-section 2 : Transmission du droit réel et conditions de recours au crédit-bail.

R57-7 à R57-9

Sous-section 3 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements.

R57-10 à R57-13

Sous-section 4 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes.

R57-14 à R57-17

Chapitre II : Transfert de gestion.

R58

Chapitre III : Extractions sur le domaine public.

R58-1 à R58-7

Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales

R63

Titre II : Domaine privé

R66 à R119

Chapitre Ier : Domaine immobilier

R66 à R105-1

Section 1 : Locations

R66 à R70

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

R66 à R68

R66

R67

R68

Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières.

R69 à R70

R69

R70

Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.

R71 à R73

R71

R72

R73

Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.

R74 à R76-1

Section 4 : Echanges.

R77 à R80

Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.

R81 à R91

Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.

R92 à R104-1

Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article L312-1 du code de la construction et de l'habitation.

R105

Section 9 : Administration du domaine forestier.

R105-1

Chapitre II : Domaine mobilier.

R106 à R119

Titre III : Dispositions communes

R121 à R128-17

Chapitre V : Regroupement des services publics.

R121 à R124

Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux.

R125 à R128

Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux.

R128-1 à R128-11

Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics.

R128-12 à R128-17

Livre III : Aliénation des biens domaniaux

R129 à R149

Titre II : Aliénation des biens du domaine privé

R129 à R149

Chapitre Ier : Domaine immobilier

R129 à R148-9

Section 1 : Dispositions générales.

R129 à R135

Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières

R136 à R148-9

Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés.

R136 à R137

R136

R137

Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction.

R138 à R140

R138

R139

R140

Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

R142

Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.

R143

Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat.

R144

Paragraphe 8 : Lais et relais de mer - Marais - Concessions.

R145 à R147

Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier.

R147-1

Paragraphe 10 : Servitudes.

R148

Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés.

R148-1

Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé.

R148-2

Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense.

R148-3

Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social.

R148-5 à R148-9

Chapitre II : Domaine mobilier.

R149

Livre IV : Dispositions diverses

R150 à R186

Titre Ier : Dispositions générales.

R150 à R152-1

Titre II : Procédure - Instances

R153 à R163

Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux

R153 à R157-2

Section 2 : Procédure de recouvrement.

R153 à R157-2

Chapitre II : Instances.

R158 à R163

Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

R168 à R170-71

Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques.

R168 à R169-4

Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique

R170 à R170-27

Section 1 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3.

R170 à R170-3

Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-4.

R170-4 à R170-5

R170-4

R170-5

Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-5.

R170-6 à R170-7

R170-6

R170-7

Section 4 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-8.

R170-8 à R170-10

R170-8

R170-9

R170-10

Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2.

R170-11 à R170-27

Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane

R170-31 à R170-71

Section 1 : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.

R170-31 à R170-46-6

Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.

R170-47 à R170-55-2

Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt.

R170-56 à R170-61

Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections 1, 2 et 3.

R170-62 à R170-64

R170-62

R170-63

R170-64

Section 5 : Dispositions communes et diverses.

R170-65 à R170-71

Titre V : Dispositions particulières et finales.

R171 à R186

Partie réglementaire - Décrets simples

D5 à D44

Livre Ier : Composition du domaine

Titre II : Origine des biens

Chapitre II : Domaine privé

Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat

Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.

Livre II : Administration des biens domaniaux

D12 à D13

Titre II : Domaine privé

D12 à D13

Chapitre Ier : Domaine immobilier

D12 à D13

Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.

D12 à D13

D12

D13

Livre III : Aliénation des biens domaniaux

D17-1 à D18

Titre II : Aliénation des biens du domaine privé

D17-1 à D18

Chapitre Ier : Domaine immobilier

D17-1 à D18

Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières

D17-1 à D18

D17-1

Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.

D18

Livre IV : Dispositions diverses

D19 à D44

Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

D19

Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

D20 à D34

Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.

D20

Chapitre III : Concessions domaniales en Guyane.

D21

Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'entrant pas dans les catégories régies par les sections I, II et III.

D21

Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane.

D33 à D34

D33

D34

Titre V : Dispositions particulières et finales.

D36 à D44

Partie réglementaire - Arrêtés

A01 à A122

Livre Ier : Composition du domaine

A01 à A11

Titre II : Origine des biens

A01 à A5

Chapitre II : Domaine privé

A01 à A5

Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat.

A01 à A5

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

A01 à A04

Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.

A1 à A5

Titre III : Inventaire des biens.

A7 à A11

A10

A11

Livre II : Administration des biens domaniaux

A12 à A104

Titre Ier : Domaine public

A12 à A65

Chapitre Ier : Occupation temporaire

A12 à A39

Section 1 : Délivrance des autorisations

A12 à A30

A) Arrêtés individuels.

A12 à A19

A20 à A25

C) Dispositions communes.

A26 à A30

Section 2 : Fixation des redevances.

A31 à A39

Chapitre III : Extractions sur le domaine public

A40 à A59

Section 1 : Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux.

A40 à A48

A) Arrêtés individuels.

A40 à A44

A45 à A46

C) Dispositions communes.

A47 à A48

A47

A48

Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins.

A49 à A59

Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales.

A60 à A65

Titre II : Domaine privé

A73 à A104

Chapitre Ier : Domaine immobilier

A73 à A100

Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation.

A73 à A89

Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.

A90

Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.

A91 à A93-8

Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.

A94 à A100

Chapitre II : Domaine immobilier.

A101 à A104

Livre III : Aliénation des biens domaniaux

A104-1 à A120

Titre II : Aliénation des biens du domaine privé

A104-1 à A120

Chapitre Ier : Domaine immobilier.

A104-1

Chapitre II : Domaine mobilier.

A105 à A117

Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier - Biens dépendant de successions en déshérence.

A118 à A120

A118

A119

A120

Livre IV : Dispositions diverses

A120-1 à A122

Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.

A120-1 à A121

Chapitre V : Concessions de logements.

A120-1 à A121

A120-1

A121

Titre V : Dispositions particulières et finales.

A122