Code des douanes
Dernière mise à jour le 26 juillet 2026
Partie législative
L111-1 à L786-4
Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
L111-1 à L111-7
Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS
L221-1 à L222-9
Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES
L221-1 à L221-6
Section 1 : Modalités de conservation des documents d'accompagnement de la déclaration
L221-1 à L221-3
Titre III : RÉGIME APPLICABLE À CERTAINES MARCHANDISES
L231-1 à L234-9
Chapitre II : MARCHANDISES EN CIRCULATION
L232-1 à L232-7
Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
L311-1 à L332-5
Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES
L311-1 à L313-3
Chapitre Ier : PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE
L311-1 à L311-16
Chapitre II : PRISE DE POSITION FORMELLE
L312-1 à L312-6
Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT
L321-1 à L323-21
Chapitre Ier : LIQUIDATION ET PAIEMENT DES IMPOSITIONS
L321-1 à L321-15
Chapitre II : DROIT DE REPRISE
L322-1 à L322-5
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
L411-1 à L452-5
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L411-1 à L414-2
Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
L411-1 à L411-12
Section 1 : Commission d'emploi
L411-1 à L411-10
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques
L411-5 à L411-10
Chapitre II : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
L412-1 à L412-8
Chapitre III : ÉCHANGES ET TRANSMISSION D'INFORMATIONS
L413-1 à L413-21
Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
L421-1 à L428-40
Chapitre Ier : DROIT DE COMMUNICATION
L421-1 à L421-14
Chapitre II : DROIT DE VISITE DES MARCHANDISES, DES MOYENS DE TRANSPORT, DES PERSONNES ET DES NAVIRES
L422-1 à L422-38
Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
L422-1 à L422-20
Section 2 : Droit de visite des navires
L422-21 à L422-38
Sous-section 1 : Dispositions générales
L422-21 à L422-28
Chapitre III : DROIT D'ACCÈS AUX LOCAUX ET LIEUX À USAGE PROFESSIONNEL ET VISITES DOMICILIAIRES
L423-1 à L423-31
Section 2 : Visites domiciliaires
L423-6 à L423-31
Sous-section 1 : Visites domiciliaires de jour
L423-6 à L423-26
Chapitre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE DES TITRES D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR, DES COLIS POSTAUX ET DE CERTAINES OPÉRATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPÉENNE
L424-1 à L424-18
Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE
L426-1 à L426-9
Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX
L427-1 à L427-47
Section 1 : Procédures spéciales d'enquête douanière
L427-1 à L427-30
Sous-section 3 : Opération de surveillance
L427-6 à L427-13
Sous-section 4 : Opération d'infiltration
L427-14 à L427-25
Section 2 : Equipes communes d'enquête spéciale
L427-31 à L427-37
Section 3 : Retenue temporaire d'argent liquide
L427-38 à L427-46
Chapitre VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUX RÉGLEMENTATIONS ASSIMILÉES
L428-1 à L428-40
Section 2 : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
L428-4 à L428-13
Section 3 : Droit de visite
L428-14 à L428-33
Section 5 : Dispositions applicables en matière vitivinicole
L428-37 à L428-39
Titre III : RETENUE ET AUDITION DES PERSONNES
L431-1 à L433-3
Chapitre II : RETENUE DOUANIÈRE
L432-1 à L432-23
Titre IV : POUVOIRS DE CONSTATATION
L441-1 à L444-9
Chapitre II : DROIT DE SAISIE
L442-1 à L442-7
Chapitre III : PROCÈS-VERBAUX
L443-1 à L443-16
Chapitre IV : FORCE PROBANTE ET VOIES DE RECOURS
L444-1 à L444-9
Section 1 : Force probante des procès-verbaux
L444-1 à L444-5
Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
L511-1 à L552-7
Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS
L511-1 à L515-2
Chapitre II : QUALIFICATIONS
L512-1 à L512-8
Chapitre III : DÉLITS
L513-1 à L513-23
Section 1 : Délits de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration
L513-1 à L513-7
Section 6 : Délits relatifs aux logiciels et systèmes de caisse
L513-19 à L513-21
Chapitre IV : PEINES D'INTERDICTION ET CONFISCATION
L514-1 à L514-8
Titre II : RESPONSABILITÉ ET SOLIDARITÉ
L521-1 à L524-4
Chapitre II : PERSONNES RESPONSABLES
L522-1 à L522-7
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES
L531-1 à L534-2
Chapitre Ier : INFRACTIONS
L531-1 à L531-10
Chapitre II : PEINES COMPLÉMENTAIRES ET FERMETURE ADMINISTRATIVE
L532-1 à L532-4
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE
L551-1 à L552-7
Titre Ier : POURSUITES
L611-1 à L614-3
Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE
L611-1 à L611-17
Section 1 : Dispositions générales
L611-1 à L611-10
Section 2 : Dispositions relatives au Parquet européen
L611-11 à L611-14
Chapitre II : PRESCRIPTION
L612-1 à L612-4
Chapitre III : TRANSACTION
L613-1 à L613-6
Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
L621-1 à L624-2
Chapitre Ier : MESURES CONSERVATOIRES ET DE SÛRETÉ
L621-1 à L621-7
Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION
L631-1 à L633-15
Chapitre II : CONFISCATION DES MARCHANDISES SAISIES
L632-1 à L632-5
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
L710-1 à L786-4
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
L710-1 à L715-3
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
L720-1 à L726-4
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
L722-1 à L722-6
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
L723-1 à L723-3
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
L724-1 à L724-6
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
L725-1 à L725-5
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V
L725-1
L725-1
(Abrogé à date ultérieure)
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
L730-1 à L736-4
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
L732-1 à L732-4
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
L733-1 à L733-3
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
L734-1 à L734-6
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
L735-1 à L735-5
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V
L735-1
L735-1
(Abrogé à date ultérieure)
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
L740-2 à L746-4
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
L742-1 à L742-6
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
L743-1 à L743-3
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
L744-1 à L744-5
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
L745-1 à L745-5
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V
L745-1
L745-1
(Abrogé à date ultérieure)
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
L750-1 à L756-4
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
L752-1 à L752-6
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
L753-1 à L753-3
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
L754-1 à L754-5
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
L755-1 à L755-4
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V
L755-1
L755-1
(Abrogé à date ultérieure)
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
L760-1 à L766-4
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
L762-1 à L762-8
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
L763-1 à L763-4
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
L764-1 à L764-7
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
L765-1 à L765-4
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V
L765-1
L765-1
(Abrogé à date ultérieure)
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
L770-1 à L776-4
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
L772-1 à L772-8
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
L773-1 à L773-4
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
L774-1 à L774-7
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
L775-1 à L775-4
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V
L775-1
L775-1
(Abrogé à date ultérieure)
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
L780-1 à L786-4
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
L782-1 à L782-4
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
L783-1 à L783-5
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
L784-1 à L784-7
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
L785-1 à L785-5
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V
L785-1
L785-1
(Abrogé à date ultérieure)
Partie réglementaire
R111-1 à R786-4
Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
R221-1 à R243-14
Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS
R221-1 à D222-3
Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES
R221-1 à R221-28
Section 1 : Dispositions générales
R221-1 à R221-6
Section 3 : Représentation
R221-11 à R221-28
Sous-section 2 : Représentant en douane enregistré
R221-13 à R221-28
Paragraphe 1 : Modalités d'enregistrement
R221-14 à R221-20
Livre III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
R311-1 à R331-2
Titre Ier : DROITS ET GARANTIES DES REDEVABLES
R311-1 à R313-1
Chapitre II : PRISE DE POSITION FORMELLE
R312-1 à R312-11
Titre II : MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE RECOUVREMENT
D321-1 à D323-14
Chapitre Ier : LIQUIDATION ET PAIEMENT DES IMPOSITIONS
D321-1 à R321-2
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
R411-1 à D452-3
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
R411-1 à D414-8
Chapitre Ier : OBLIGATIONS FAITES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
R411-1 à R411-25
Section 1 : Commission d'emploi
R411-1 à R411-16
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques
R411-9 à R411-16
Titre II : POUVOIRS DE CONTRÔLE
R421-1 à R428-8
Chapitre V : RECOURS À DES PERSONNES QUALIFIÉES ET PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS
R425-1 à R425-16
Chapitre VI : POUVOIR D'IMMOBILISATION DES BIENS À DOUBLE USAGE
R426-1 à R426-9
Chapitre VII : POUVOIRS DE CONTRÔLE SPÉCIAUX
D427-1 à D427-10
Section unique : Procédures spéciales d'enquête douanière
D427-1 à D427-10
Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
R511-1 à R552-4
Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS
R511-1 à R515-9
Titre Ier : POURSUITES
R611-1 à R613-6
Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE
R611-1 à R611-4
Chapitre III : TRANSACTION
R613-1 à R613-6
Titre III : PROCÉDURES RELATIVES AUX MARCHANDISES SAISIES, CONFISQUÉES OU ABANDONNÉES PAR TRANSACTION
R631-1 à R633-6
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
D711-1 à R786-4
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
D711-1 à R716-7
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
R721-1 à R726-4
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
R722-1 à R722-5
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
R723-1 à R723-4
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
R724-1 à D724-6
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
R725-1 à R725-3
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V
R725-1
R725-1
(Abrogé à date ultérieure)
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
R731-1 à R736-4
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
R732-1 à R732-5
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
R733-1 à R733-4
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
R734-1 à D734-6
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
R735-1 à R735-3
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
R741-1 à R746-4
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
R742-1 à R742-5
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
R743-1 à R743-4
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
R744-1 à R744-5
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
R745-1 à R745-3
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V
R745-1
R745-1
(Abrogé à date ultérieure)
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
R751-1 à R756-4
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
R752-1 à R752-4
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
R753-1 à R753-4
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
R754-1 à D754-7
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
R755-1 à R755-2
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V
R755-1
R755-1
(Abrogé à date ultérieure)
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
R761-1 à R766-4
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
R762-1 à R762-3
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
R763-1 à R763-4
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
R764-1 à D764-6
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
R765-1 à R765-2
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V
R765-1
R765-1
(Abrogé à date ultérieure)
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
R771-1 à R776-4
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
R772-1 à R772-3
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
R773-1 à R773-4
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
R774-1 à D774-6
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
R775-1 à R775-2
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V
R775-1
R775-1
(Abrogé à date ultérieure)
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
R781-1 à R786-4
Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
R782-1 à D782-2
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
R783-1 à R783-5
Chapitre IV : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
R784-1 à D784-5
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
R785-1
Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre V
R785-1
R785-1
(Abrogé à date ultérieure)
Partie Arrêtés
A221-1 à A786-1
Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
A221-1 à A243-18
Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS
A221-1 à A221-3
Titre IV : RÉGIME SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX PRÉCURSEURS DE DROGUE
A241-1 à A243-18
Chapitre III : AGRÉMENTS, ENREGISTREMENTS, AUTORISATIONS D'EXPORTATION ET AUTORISATIONS D'IMPORTATION
A243-1 à A243-18
Section 1 : Substances de catégorie 1
A243-6 à A243-12
Section 2 : Substances de catégorie 2 et de catégorie 3
A243-13 à A243-17
Livre IV : POUVOIRS DE CONTRÔLE ET DE CONSTATATION
A411-1 à A451-1
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A411-1 à A414-10
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
A712-1 à A786-1
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
A722-1 à A726-1
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
A732-1 à A736-1
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
A742-1 à A746-1
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
A752-1 à A756-1
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
A762-1 à A766-1
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
A772-1 à A776-1
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
A782-1 à A786-1
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
Articles 1 à 42 bis
Chapitre Ier : Généralités.
Articles 1 à 3Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement
Articles 17 bis à 26Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire
Articles 27 à 37Chapitre V : Prohibitions
Articles 38 à 40Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
Articles 43 à 67 F
Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.
Articles 43 à 44 bisChapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane
Articles 46 à 52Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
Articles 53 à Article 59 unviciesChapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
Articles 60 à 67 quinquies B
Section 3 : Droit de communication
Articles 64 A à 65 quinquies
Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances.
Articles 64 A à 64 B
Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste.
Articles 66 à 66 bis
Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière
Articles 67 bis à 67 bis-7
Section 7 ter : Retenue temporaire d'argent liquide
Articles 67 ter B à 67 ter D
Section 8 : Retenue provisoire des personnes
Articles 67 ter à 67-0 quater
Chapitre IV bis : Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers
Articles 67 quinquies à 67 sexiesChapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes
Articles 67 E à 67 FTitre III : Conduite des marchandises en douane
Articles 68 à 83
Chapitre Ier : Importation
Articles 68 à 82Chapitre II : Exportation.
Article 83Titre IV : Opérations de dédouanement
Articles 84 A à 119 bis
Chapitre Ier : Déclaration en détail
Articles 84 à 100 bisChapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes
Articles 108 à 111Chapitre IV : Enlèvement des marchandises
Articles 113 à 119Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
Articles 120 à 181 bis
Chapitre II : Transit.
Articles 125 à 131Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques
Abrogé
Articles 158 octies à 158 novodecies
Article 158 octies
(Abrogé à date ultérieure)
Article 158 nonies
(Abrogé à date ultérieure)
Article 158 decies
(Abrogé à date ultérieure)
Article 158 undecies
(Abrogé à date ultérieure)
Article 158 terdecies
(Abrogé à date ultérieure)
Article 158 quaterdecies
(Abrogé à date ultérieure)
Article 158 quindecies
(Abrogé à date ultérieure)
Article 158 septdecies
(Abrogé à date ultérieure)
Article 158 octodecies
(Abrogé à date ultérieure)
Article 158 novodecies
(Abrogé à date ultérieure)
Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers.
Abrogé
Articles 158 A à 158 D
Article 158 A
(Abrogé à date ultérieure)
Article 158 B
(Abrogé à date ultérieure)
Article 158 D
(Abrogé à date ultérieure)
Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques
Articles 165 à 167
Paragraphe 2 : Installations de production.
Articles 165 à 165 B
Article 165
(Abrogé à date ultérieure)
Article 165 B
(Abrogé à date ultérieure)
Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques.
Article 167
Article 167
(Abrogé à date ultérieure)
Chapitre VII : Exportation temporaire.
Article 175Chapitre VIII : Dépôts spéciaux.
Articles 176 à 177
Article 176
(Abrogé à date ultérieure)
Article 177
(Abrogé à date ultérieure)
Chapitre IX : Pacages.
Articles 179 à 181Titre VI : Dépôt de douane
Articles 182 à 188
Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt.
Articles 186 à 188Titre VII : Opérations privilégiées
Articles 190 à 196 quinquies
Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs
Articles 190 à 195 bisChapitre V : Plateau continental et zone économique.
Articles 196 quater à 196 quinquiesTitre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier
Articles 208 à 215 ter
Titre IX : Navigation
Articles 216 à 264
Chapitre Ier : Régime administratif des navires
Articles 216 à 251
Section 7 : Hypothèques maritimes
Articles 241 à 251
Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.
Articles 241 à 245
Chapitre II : Dispositions particulières.
Articles 257 à 260Chapitre III : Relâches forcées.
Articles 261 à 262Chapitre IV : Marchandises sauvées des naufrages, épaves.
Articles 263 à 264Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane
Articles 266 quindecies à 285 duodecies
Chapitre Ier : Taxes intérieures.
Article 266 quindecies
Article 266 quindecies
(Abrogé à date ultérieure)
Article 266 quindecies
(Abrogé à date ultérieure)
Article 266 sexies
(Abrogé à date ultérieure)
Article 266 nonies
(Abrogé à date ultérieure)
Article 266 undecies
(Abrogé à date ultérieure)
Article 266 quindecies
(Abrogé à date ultérieure)
Chapitre VI : Droits et taxes divers.
Articles 285 quinquies à 285 octiesChapitre VII : Conditions d'exercice des missions fiscales
Articles 285 decies à 285 duodeciesTitre XI : Zones franches.
Articles 286 à 291
Titre XII : Contentieux et recouvrement
Articles 321 à 440 bis
Chapitre préliminaire : Dispositions générales
Articles 321 à 322-00 bisChapitre Ier : Constatation des infractions douanières
Articles 322 bis à 341 bis
Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
Articles 323 à 333
Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
Articles 323 à 323-12
Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.
Articles 324 à 327
Chapitre II : Poursuites et recouvrement
Articles 342 à 355
Section 1 : Dispositions générales.
Articles 342 à 344
Section 1 bis : Du Parquet européen
Articles 344-1 à 344-4
Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
Articles 350 à 355
Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
Articles 352 à 355
A. - Prescription contre les redevables.
Articles 352 à 353
B. - Prescription contre l'administration.
Articles 354 à 354 quater
Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
Articles 356 à 377 bis
Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane
Articles 356 à 358
Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae".
Articles 356 à 357 bis
Section 5 : Dispositions diverses
Articles 368 à 377 bis
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières
Articles 373 à 377 bis
Section 2 : Voies d'exécution
Articles 382 à 390
Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
Articles 383 à 388
Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane
Articles 389 à 390
Chapitre V : Responsabilité et solidarité
Articles 392 à 407
Section 1 : Responsabilité pénale
Articles 392 à 400
Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs.
Articles 393 à 394
Section 2 : Responsabilité civile
Articles 401 à 405
Chapitre VI : Dispositions répressives
Articles 408 à 440
Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
Articles 408 à 429
Paragraphe 4 : Contrebande.
Articles 417 à 422
Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
Articles 423 à 429
Article 427
(Abrogé à date ultérieure)
Section 2 : Peines complémentaires
Articles 430 à 433 bis
Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.
Articles 432 à 433
Section 3 : Cas particuliers d'application des peines
Articles 434 à 440
Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.
Articles 436 à 438
Chapitre VII : Intérêt de retard
Article 440 bisTitre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger
Articles 451 à 459
Chapitre Ier : Dispositions communes.
Articles 451 à 452Chapitre III : Poursuite des infractions.
Article 458Chapitre IV : Dispositions répressives.
Article 459Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Articles 460 à 463
