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Article D334-13

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En vigueur - 10 février 2022

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Version en vigueur

10 février 2022

Version modifiée 29 juillet 2021 - 10 février 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 juin 2019 - 29 juillet 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2017 - 3 juin 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 31 mars 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 juin 2009 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 août 2006 - 18 juin 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mai 2006 - 4 août 2006 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'éducation - art. D334-11 (V)

Code de l'éducation - art. D334-14 (V)

Code de l'éducation - art. D334-4 (V)

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