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Article L214-13-1

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Mort né - 1 janvier 2020

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Article L214-13-1

Version morte née

1 janvier 2020 - 29 juillet 2019

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Version modifiée 1 janvier 2019 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 juillet 2013 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'éducation - art. L211-2 (VD)

Code de l'éducation - art. L214-12 (V)

Code de l'éducation - art. L214-13 (V)

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