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Article L712-6-2
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Modifié - 8 août 2019
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Concorde
Code de l'éducation - art. L712-4 (T)
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Code de l'éducation - art. L712-4 (V)
Code de l'éducation - art. L715-2 (V)
Code de l'éducation - art. L718-1 (V)
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