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Article L222-3

Abrogé - 11 novembre 2009

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Article L222-3

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11 novembre 2009 - 1 juillet 2012

Version modifiée 27 mai 2005 - 11 novembre 2009 Comparer avec cette version

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Version modifiée 5 décembre 1985 - 11 juillet 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 février 1979 - 5 décembre 1985 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 793

Code forestier - art. L222-1

Code forestier - art. L223-1 (VT)

Voir plus

Concorde

Code forestier (nouveau) - art. L312-7 (VD)

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