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Article L223-4

Abrogé - 20 décembre 2003

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Article L223-4

Version abrogée

20 décembre 2003 - 1 juillet 2012

Version modifiée 11 juillet 2001 - 20 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 janvier 1991 - 11 juillet 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 février 1979 - 6 janvier 1991 Comparer avec cette version

Citation

Code forestier - art. L223-5 (M)

Code forestier - art. R*223-2 (M)

Concordance

Code forestier (nouveau) - art. L161-11 (VD)

Code forestier (nouveau) - art. L161-4 (VD)

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