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5 décembre 1985 - 7 juillet 1992
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7 février 1979 - 5 décembre 1985
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Citation
Code général des collectivités territoriales - art. L2212-1 (V)
Code forestier - art. L321-1 (V)
Code forestier - art. L321-6 (M)
Voir plus
Concorde
Code forestier - art. L322-6 (T)
Concordance
Code forestier 180-1
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