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Article R122-3

Abrogé - 10 décembre 2006

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10 décembre 2006 - 1 juillet 2012

Version modifiée 14 juillet 2006 - 10 décembre 2006 Comparer avec cette version

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Version modifiée 28 décembre 1997 - 22 juin 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 février 1979 - 28 décembre 1997 Comparer avec cette version

Concordance

Code forestier (nouveau) - art. D222-4 (V)

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