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Article R137-8

Abrogé - 8 mai 2010

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8 mai 2010 - 1 juillet 2012

Version modifiée 14 juillet 2006 - 8 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 octobre 2000 - 14 juillet 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 décembre 1990 - 31 octobre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 février 1979 - 30 décembre 1990 Comparer avec cette version

Concordance

Code forestier (nouveau) - art. R213-47 (M)

Citation

Code forestier - art. R137-10 (Ab)

Code forestier - art. R137-12 (Ab)

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