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Article R138-14

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Modifié - 22 juin 2003

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Version abrogée 14 juillet 2006 - 1 juillet 2012 Comparer avec cette version

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22 juin 2003 - 14 juillet 2006

Version modifiée 1 mars 1994 - 22 juin 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1990 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 1985 - 1 janvier 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juillet 1980 - 1 octobre 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 février 1979 - 23 juillet 1980 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 131-13 (M)

Code forestier - art. L138-10 (V)

Code forestier - art. R146-1 (M)

Voir plus

Concordance

Code forestier 74

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