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Article R138-19

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Modifié - 7 février 1979

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Article R138-19

Version abrogée 22 juin 2003 - 1 juillet 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 22 juin 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1990 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 1985 - 1 janvier 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juillet 1980 - 1 octobre 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée

7 février 1979 - 23 juillet 1980

Citation

Code forestier - art. L138-14 (V)

Code forestier - art. R224-2 (Ab)

Texte Associé

Code forestier - art. L138-14 (VT)

Concordance

Code forestier 79 al. 2, al. 3

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