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Article R221-74
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1 avril 2010 - 1 juillet 2012
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5 mai 2002 - 1 avril 2010
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11 juillet 2001 - 5 mai 2002
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Version modifiée
22 septembre 1979 - 11 juillet 2001
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Concordance
Code forestier (nouveau) - art. R321-36 (V)
Citation
Code forestier - art. D221-36-2 (Ab)
Code forestier - art. R221-53
Code forestier - art. R221-86 (Ab)
Concorde
Code forestier - art. R221-97 (VT)
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