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3 octobre 2003 - 14 juillet 2006
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7 février 1979 - 3 octobre 2003
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Concordance
Code forestier (nouveau) - art. R312-1 (V)
Citation
Code forestier - art. L6
Code forestier - art. R222-11 (M)
Code forestier - art. R222-4-1 (Ab)
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