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Article R*312-1

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Modifié - 5 janvier 2003

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Version abrogée 14 juillet 2006 - 1 juillet 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée

5 janvier 2003 - 14 juillet 2006

Version modifiée 1 octobre 1985 - 5 janvier 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 février 1979 - 1 octobre 1985 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. R*315-18-1 (Ab)

Code de l'urbanisme - art. R*423-34 (V)

Code de l'urbanisme - art. R421-17 (M)

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