Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Forestier
Article R331-3
Article R331-3
Comparer les versions
Article R331-3
Modifié - 28 mars 1993
Comparer les versions
Liens
Article R331-3
Version abrogée
14 juillet 2006 - 1 juillet 2012
Comparer avec cette version
Version modifiée
28 mars 1993 - 14 juillet 2006
Version modifiée
1 octobre 1985 - 28 mars 1993
Comparer avec cette version
Version modifiée
23 juillet 1980 - 1 octobre 1985
Comparer avec cette version
Version modifiée
7 février 1979 - 23 juillet 1980
Comparer avec cette version
Citation
Code de procédure pénale - art. R48-1 (V)
0 document importé
